Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

En outre, l’article L. 312-39 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

, depuis la première prise et pour l’avenir, par la Caisse primaire d’assurance maladie ; En tout état de cause, Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne à verser la somme de 2 000

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES sera dite recevable en ses demandes.

DEMANDERESSE: CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en

du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la

DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.

de l’acte était soit majoré, minoré ou non remboursé.

[Z] [O], représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [W] [H], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [V] [T],demanderesse

A titre subsidiaire, en cas de condamnation elle invoque la diminution des prétentions indemnitaires , d'une part, elle s'en rapporte s'agissant de la demande du demandeur de fixer son préjudice matériel

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et chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 septembre 2024 devant : Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation

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Elle a adressé une demande de remboursement auprès de sa banque le 15 janvier 2022, qui l’a rejetée.L’assurance de protection juridique de la demanderesse est intervenue.