En l’espèce, il n’y a pas lieu de convoquer ni d’entendre les parties, l’issue de la requête ne faisant aucun doute.

pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 16h55 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 21 Décembre 2023 à 16h55 ; Vu la requête

Par leurs observations notifiées par voie électronique le 08 avril 2024 la société The Feed.com a conclu à :- rejeter les requêtes en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposées par

Suite à contestation, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 8 mars 2016, rejeté cette requête et condamné la société au versement d'une somme de 1.000 euros à l'OFII.

fixe comparant et assisté de Me Sophie GUILLOT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office  CURATEUR L’UDAF DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Vu la requête

Il résulte de ces constatations que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé et que l'autorité préfectorale justifie

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître GODEFROY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01572 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQT N° MINUTE : Requête

Selon conclusions du 5 décembre 2025, la MSA sollicite du juge qu’il : A titre liminaire, Dise et juge irrecevable la contestation formée par Monsieur [S],A titre subsidiaire, Rejette sa requête comme

En l’état des éléments produits, la SCI ART BUILDING justifie d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises.

Par requête en date du 6 février 2026, reçue le 12 février 2026, ils ont saisi le juge de l’exécution afin de solliciter un délai d’un mois pour quitter les lieux.

. *** EXPOSE DU LITIGE Une ordonnance d’injonction de payer en date du 13 mars 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire du MANS à la requête du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] enjoint Monsieur

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la requête et aux conclusions visées à l'audience.

n'avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié, DECIDE en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme et huit jours après une vaine mise

Il en résulte que Madame [S] [V] et Madame [U] [V] n’établissent ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec le retard du vol.

X] le 04 février 2026 COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête

Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5R ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 SUR

Il en résulte que Madame [H] [Z] n’établit ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec le retard du vol.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/03551 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BTU N° MINUTE : Requête du : 04 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

Puis par une requête expédiée le12 novembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux suite à la décision implicite de rejet de la [2].