La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 octobre 2024.

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 avril 2025.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

L’avis d’impôts sur les revenus 2018 de Mme [R] [J] épouse [N] mentionne un revenu net imposable de 42 483 euros.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir une majoration du taux pour une atteinte bilatérale.

Ces constatations ont conduit la [9] à retenir un taux d’IPP de 15 %.

Majoration des SF récentes.”.

au regard du chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité qui prévoit un taux de 8 à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule non dominante, le taux médical d’IPP de 6% retenu

Calcul des pertes de gains du 1er août 2016 au 8 avril 2018 (616 jours) En demande, le revenu de référence retenu est de 1811,80€ selon une méthode de calcul qui n’est pas précisée, et ce, à compter du

De ce fait, la nature de la maladie décrite dans la déclaration initiale n’est qu’indicative et ne peut être considérée comme la qualification de la pathologie retenue pour étudier les conditions de prise

Dès lors un taux de 45 % sera retenu.

La caisse explique ainsi que le taux de 25 % intègre déjà l'incidence professionnelle de la maladie professionnelle (retentissement qualifié de " modéré ").

Taux d'IPP proposé : 12 % pour l'enraidissement douloureux global du poignet gauche chez un droitier travailleur manuel avec son retentissement professionnel ".

Régulièrement convoqué par courrier recommandé du 6 janvier 2025 dont l’accusé de réception est revenu signé, M. [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Le constat d’huissier ne peut être retenu dans ses appréciations techniques, faute pour l’huissier de disposer de qualifications techniques suffisantes.

Elle soutient que l’assurée ne pouvait ignorer son obligation de déclarer ses pensions d’invalidité dans la mesure où il s’agit de revenus imposables et que cette information est clairement disponible

 ;Juger que seul un taux d’IP de 5% doit être retenu dans les rapports Caisse/employeur ; À titre subsidiaire, Ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire, confiée à un médecin expert

Par courrier du 15 avril 2024, la société CAMIF [B] a accepté de rembourser la somme de 38.271,08 €, et a réclamé des justificatifs du préjudice financier relatif à la perte de revenus locatifs.

En particulier il a exposé : Avant l’accident du travail, il avait les qualifications d’agent de sécurité cynophile, mais a perdu son chien et n’a pas voulu en former un autre sur plusieurs années.