CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu les procès verbaux d'acceptation du principe de la rupture

N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M65R PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00055 N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M65R Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par

N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7AD PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00056 N° RG 24/01112 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7AD Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par

[X] [D] [V] Grosse : 2 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Franck BOYER Copie : 1 Dossier Me Franck BOYER Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les parties mentionnent à cet égard des valeurs distinctes.

du mariage en date du 21 mars 2024,   CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;   CONSTATE l’acceptation par Madame [B]

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les échanges ultérieurs entre parties ne leur ont pas permis d’aboutir à un accord de prise en charge.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

[Y] [I] C/ [O] [R] [Q] [P] épouse [I] N° RG 24/01683 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOFO Nac :20L Minute : 26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 FE / Avocats le : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 PARTIES

les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [G], [I]

aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’absence de mesures provisoires, Vu l'acceptation du principe de la rupture

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

[M] [L] [G] [H] Mme [A] [C] [B] épouse [H] Grosses : 2 Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX Copie : 1 Dossier Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE