PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE la SAS COLLECTA AGRICOLE

, et qu'il a saisi ce tribunal le 29 mars 2025 d'un recours contentieux.

Par assignation du 1er août 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la

Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER

Le 8 juillet 2024 l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême de cette décision.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [I] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

DOSSIER N° RG 25/01782 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLH3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

Ainsi, il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires

L'URSSAF Champagne Ardenne, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 13 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions

Par assignation du 25 novembre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

de saisie-attribution délivrée le 1er août 2025 pour la somme de 5.221,98 euros, -constater que ladite saisie-attribution n’a pas été dénoncée à monsieur [X], cotitulaire du compte joint saisi, -dire

En l’espèce, il n’est pas contesté que le jugement du 18 décembre 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires autorisées sur requête

Par assignation du 22 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Par assignation du 5 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par assignations du 11 décembre 2025, la SA VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Le 18 décembre 2023, la société [12] a sollicité la reprise de la procédure de saisie-immobilière ;Le 8 avril 2024, un jugement avant-dire droit, sursoyant à statuer et sollicitant des observations sur

DOSSIER N° RG 25/00374 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6WT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 ___________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Par assignations du 12 août 2025, Monsieur [H] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

[I] [H] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.