terme de l'article 696 du code de procédure civile.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

L’ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

par l’expert,5760 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

- Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : La SA [Adresse 7] sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.