DEMANDEURS Monsieur [P] [N] né le 12 Juin 1985 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [D] [C] née le 26 Janvier 1993 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Se plaignant de désordres et malfaçons

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00974 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6OQ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Eric FOREST Maître

DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] [L] né le 07 Septembre 1963 à [Localité 7] [Adresse 2]” [Localité 6] Représenté par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SAS NTD FRANCE

Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSE Société EDIFICA CONCEPT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître

DEMANDEUR Monsieur [E] [G] né le 21 novembre 1940 à [Localité 10] (33) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Maître Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société par

[X] né le 22 octobre 1961 à [Localité 9] (92) [Adresse 2] [Localité 7] Madame [Y] [K] [T] [E] née le 31 juillet 1958 à [Localité 12] (Sénégal) [Adresse 2] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

Situer et décrire l’ouvrage, décrire son utilisation. 2.

Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS La S.A.R.L.

Aucun accord amiable n'a pu aboutir sur la prise en charge des préjudices complémentaires subis par le maître d'ouvrage et sur les frais annexes engagés.

La société PIERRE ETOILE venant aux droits de la SCI LE BOURGET TERRA NATURA, a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait construire un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments en R+5 sur deux niveaux

Hervé CASSEL (SELAFA Cabinet CASSEL) avocat au Barreau de PARIS, substitué à l’audience du 4 novembre 2025 par Maître Agathe RICHARD.

- Sur la responsabilité : En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

d’ouvrage, DIRE qu’une réception expresse contradictoire est intervenue le 18.09.2023 entre la SARL T.C.G et la SCI COTÉ (maître d’ouvrage), M.

BORDEAUX DÉFENDERESSES MAISONS MCA SAS dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

L'expert ajoute que le dommage affecte l'étanchéité de la couverture et les infiltrations qui en résultent rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 S.A.

AMPLITUDE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : Madame [J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître

dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, préciser si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature,