MOHAMED, Avocat, #G0581 et Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kevin LADOUCEUR , Avocat, #L0218 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER BIAD Hamid lors

code civil DEMANDERESSE Madame [N] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Adresse 17], [Adresse 15] [Adresse 4] Ayant pour conseil Me Kenneth WEISSBERG, Avocat, #P0046 DÉFENDEUR Monsieur [E] [M] [Adresse 6]

Dans l'affaire entre : Madame [P] [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] - SEINE [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 17] [Localité 10] A.J.

12] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0463 Et Madame [O] [D] née le [Date naissance 6]

Dans l'affaire entre : Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat Me Sonia MADI BOUKHIMA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 07 Janvier 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 - Réputé contradictoire - En premier

La société GRAND DELTA HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

à [Localité 11] (ROYAUME UNI) de nationalité britannique, demeurant [Adresse 6] Monsieur [L] [W] né le 15 mai 1986 à [Localité 13] (ROYAUME UNI) de nationalité britannique, demeurant [Adresse 6] représentés

l’objectif poursuivi.

Elle s'oppose à la demande de suspension de paiement des loyers dès lors que Madame [B] n'a pas sollicité la réalisation de travaux ; que les conditions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne

l’objectif poursuivi.

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

CARSAT : 1235, 72 eurosARIRC-ARRCO : 574,11 eurosALPRO ARRCO : 118,38 euros Soit un total de : 1928, 21 € S’agissant de ses charges, la débitrice justifie du paiement d'un loyer de 212,84 euros pour

l’objectif poursuivi.

Sa demande est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

française est applicable ; Vu les articles 242 et suivants du code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [R] [M] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 18] (Portugal) ET DE Monsieur [G] [B]

[F] [S] [M] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 15] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

la loi 89-462 du 6 juillet 1989.