consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

[N] [O], agent statutaire de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 23 juillet 2018, en qualité de machiniste receveur, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 8 octobre

Frais de transport ou de déplacement La victime a droit au remboursement des frais exposés pour les transports ou déplacements pour consultations et soins pendant la maladie traumatique.

paiement en s’adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport

caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

Sur la levée d’écrou, il n’y a pas de texte législatif ou règlementaire sur la signature de ce document et aucune procédure n’exige le procès-verbal de transport.

L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le JLD du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l’art. L. 741-8 (ancien art.

L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le JLD du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l’art. L. 741-8 (ancien art.

En conséquence, il y a lieu de considérer l'intégralité des appels de fonds produits, comme des décomptes y afférents, comme irréguliers au sens de l'article 10 précité de la loi du 10 juillet 1965.

prolongation de la rétention au motif que les procureurs de [Localité 8] et [Localité 2] ont été avisés mais pas celui de [Localité 7], pourtant compétent pour le CRA de [Localité 5] dans lequel il a été transféré

rappelé à titre liminaire que [P] [O], né le 30 septembre 1978 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024 à de 9h14 à 9h50 puis transféré

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

L’association Promevil expose avoir été suspectée d’avoir irrégulièrement bénéficié de deux marchés publics attribués par l’entité TER Picardie de la SNCF.

Rien n’interdit que la notification au syndic du transfert de propriété d’un lot intervienne par acte extrajudiciaire.

Nous ne connaissons pas les conditions du transport, pas d'acte établi par les policiers qui l'ont pris en charge.

Elle invoque un préjudice moral dès lors qu’elle ne peut plus accéder à sa propriété en voiture et qu’ elle est contrainte de garer son véhicule à l’extérieur et de transporter ses courses à pied; que

La transformation régulière d'une société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

vices suivants : « présence de corrosion superficielle » sur certaines portes du véhicule et le rail de guidage de la porte latérale, la « présence de moisissure » sur les optiques avant, une « usure irrégulière

travaux affectant les parties communes ont été entrepris sans autorisation, le copropriétaire doit être condamné à remettre les lieux en leur état antérieur, notamment en démolissant les installations irrégulières