SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le constat d’huissier a été dressé le 04 juin 2024. Madame [E] [Z] [B] épouse [R] est décédée le 1er septembre 2024 à [Localité 1].

consistant en un immeuble formé de deux appartements.

En l’espèce, il est constant au regard des éléments produits aux débats que Madame [N] [L] a donné à bail à la SAS LILOU, un immeuble à usage de commerce et d'habitation dont les grosses réparations incombent

, de nettoyer cette flaque ou, a minima, d'avertir les usagers de sa présence par un panneau de signalisation.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par M.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Madame [M] [V] sollicite que la part contributive soit fixée à 150 euros.

[L] [U] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;Fixer la date des effets du divorce au 1er août 2022, date de leur séparation effective en application de l’article 262

La clôture de la procédure est intervenue le 28 mars 2025 et l’affaire a été fixée à plaider le 25 avril 2025. La date du délibéré a été fixé au 24 juin 2025 et prorogée au 4 juillet 2025.

Par conséquent, il sera constaté que les époux ont perdu l’usage du nom marital à l’issue du divorce.

Par ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 aout 2025 et l’audience de plaidoiries au 2 septembre 2025.

avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MET6 A l’audience non publique du 8 avril 2025, Aurélie FINE

Canalisations Les canalisations tant souterraines qu'aériennes sont soit à l'usage commun de l'ensemble immobilier soit à l'usage de certains des bâtiments seulement.

du nom marital suite au prononcé du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance du 6 décembre

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024. Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille. Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

La parcelle fille cadastrée B [Cadastre 1], d’une superficie de 17 m² et située à proximité de la RN20, est objet d’expropriation totale.

exclusif de bureaux ; - constater que le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 doit être fixé à la valeur locative ; Par conséquent, - fixer le prix du bail renouvelé au 1er avril 2019 à la somme