Sur la demande d’autorisation de requérir la vente : Aux termes de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

Maître [C] ne s’oppose pas à la vente amiable des biens.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

Le bien immobilier étais mis en vente le même jour.

sont réunies” Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, “le juge ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.”

; - ce bien n’était en aucun cas “devenu inutile à la société”; - le gérant de la SCI de la Trentaine a pris une décision contraire à l’objet social et à l’intérêt social, ce qui constitue une faute de

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

Après la vente, Madame [N] [B] a constaté des pénétrations d’eau affectant son immeuble.

le bien promis à la vente et de ne pas s’être présentée aux rendez-vous fixés en vue de la signature de l’acte de vente constitue une inexécution contractuelle en application de l’acte authentique du

du bien immobilier ; CONDAMNER la SCCV BO’[Localité 5] à restituer à Monsieur [S] [O] 10 % du prix de la vente, soit la somme de 36 500 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien.

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des procédures RG 26/02348

Le demandeur déclare à l’audience que le maintien dans les lieux des locataires fait obstacle à la vente du bien en ce qu’il n’est pas mis en valeur.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des

du bien expropriée doit être appréciée à la date de la décision.

, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée

Par décision du 2 septembre 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 novembre 2024.