Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En outre, le 03 avril 2024, une expertise médicale amiable a été réalisée par Monsieur [W] [R] mais celui-ci a conclu à une non-consolidation des préjudices nécessitant un nouvel examen à compter du 1er

Le moyen du Défendeur, qui a trait à la prescription d'une action qui n'est pas exercée à son encontre, est inopérant.

[S] [I] a été pris en charge entre le 7 novembre 2023 et le 1er mars 2024 au sein de l’association LES SALINS DE BREGILLE prise en son établissement L’UNITE PEDIATRIQUE [Etablissement 2] [Localité 1] sous

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [M] [G] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 1er août 1996 à proximité de [Localité 4].

juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens

[V] a été opéré le 1er décembre 2023 au CHU de [Localité 1] pour arthrodèse tibio talienne par vis en croix 4.5 spongieuses partiellement filetées.

C’est dans ces conditions que, estimant son revenu professionnel moyen à 38.892,50 €, il forme la demande susmentionnée pour la période de 26,5 mois s’étant écoulée entre le jour de l’attentat et celui

Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la S.A.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens. La clôture a été prononcée le 12 février 2024.

Mme [R] [Z] [I] ne fournit aucun document de nature à établir la moyenne des rémunérations annuelles qu’elle a perçu au cours de trois dernières années et jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Il a été employé par la société DALKIA en qualité technicien de maintenance du 1er juin 1984 au 31 janvier 2018.

Elle a subi trois interventions chirurgicales les 21 décembre 2015, les 5 et 13 janvier 2016 et a été hospitalisée jusqu’au 1er mars 2016.

Sur l’isolation du plafond et les spots Mme [T] ne rapporte pas la preuve de l’existence de ces désordres pas plus que d’un préjudice en découlant.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son assignation, Mme [N] [Z] épouse [A] demande au tribunal de : déclarer M.

FINASSUR DOMMAGES 29 rue du Professeur Perrin 59170 CROIX non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du

MOTIFS DE LA DECISION La date d'effet du bail renouvelé est le 1er janvier 2022.

Par un jugement rendu le 1er juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er janvier 2019; - désigné en qualité

Lors de l’audience du 10 février 2026, les parties ont développé oralement leurs prétentions et moyens, lesquelles sont conformes à leurs dernières conclusions écrites.

[S] [U], A tout état de cause : rejeter les autres moyens et conclusions du demandeur.