Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le notaire est ainsi tenu, en sa qualité d'officier public, de veiller à la validité et l'efficacité des actes instrumentés par ses soins, mais aussi de fournir aux parties une information complète et

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Il convient à ce titre de relever qu’aux termes du projet de bail, le preneur était Madame [I] [X] et non Monsieur [Z] [X] ; de sorte qu’il n’a pas été conclu.

commercial à Monsieur [X] [V], aux droits duquel vient la SARL ETABLISSEMENTS [Y] [W], un local situé [Adresse 4] à [Localité 3] (34).

et d’un emplacement stationnement dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3], qu’elle avait donnés à bail à la SELAS PHARMACIE [Y] suivant bail commercial ayant pris effet le 1er juin 2019 jusqu

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

bail.

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[W] [L], a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

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Par exploit d'huissier en date du 28 juillet 2020, la société Aoshida a donné congé afin de libérer le local commercial, au plus tard, le 13 février 2021, terme du bail.

Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie