TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 24/05385 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQ6A Jugement du 08 Avril 2025 N° de minute Affaire : S.N.C. [Adresse 4] C/ M.

II- Sur la nullité de la mise en demeure L’association [7] invoque deux moyens de nullité de la mise en demeure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/08863 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TAO N° de MINUTE : 26/00242 LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FHM N° de MINUTE : 26/00011 Monsieur [I] [E] [Adresse 5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Janvier 2026 MINUTE : 26/00036 N° RG 25/09983 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36HA Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 février 2022, distribué le 4 février 2022, M. [Y] [M] a mis en demeure M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/02763 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VK5 N° de MINUTE : 26/00181 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04439 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AJZ N° de MINUTE : 26/00164 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

, à savoir la SAS FINANCIERE MARIN [W], dont monsieur [W] est également le président et l’associé unique.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du tribunal judiciaire de Laval du 9 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/10361 N° MINUTE : EXPERTISE RENVOI Assignation du : 13 Juin 2022 ON JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/01931 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U6NL N° de MINUTE : 24/00008 S.A.R.L.

MINUTE N° : 26/7 DU : 13 janvier 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/01126 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSGQ / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [B] et autres C/ SYNDIC.

Le créancier poursuivant verse aux débats : - deux lettres recommandées avec accusé de réception du 8 janvier 2024 (plis avisés le 13 janvier 2024) mettant en demeure les débiteurs saisis de régler les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/09047 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4O7 N° Minute : AFFAIRE S.E.L.A.R.L.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 N° RG 24/06156 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQUM Code NAC : 53B DEMANDERESSE : SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH

- Chambre froide du laboratoire : Je constate qu'il manque un cache sur l'un des ventilateurs à l'intérieur de la chambre froide. Je constate que le mécanisme de ventilation est très bruyant.

La lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2025 proposait une procédure participative. Cette proposition est restée vaine.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/04571 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWBB N° MINUTE : Opposition à injonction de