MARSEILLE, et plaidant Me Audrey CIAPPA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [V] [O] né le 27 Juin 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté à l’audience par Me Laura

DEMANDERESSE La société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 (avocat

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas de domicile en France. Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité. Elle s’interroge sur les notifications des arrêtés qui ne sont pas assez détaillés.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : la procédure est régulière.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Si vous me laissez libre, je quitterai votre pays. En Grèce je n’ai jamais effectué de démarche.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

[W] [S] né le 26 Février 1959 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (attestation du 09/04/2026) Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et

[T] [A] né le 16 Mai 1990 à [Localité 1] (USA), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité

LE [A] [V] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [M] [Y] née le 03 Mars 2002 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat

visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET, avocat

[E] [J] né le 16 Janvier 1989 à [Localité 1] (MARNE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - MJPM EPSM MARNE - MJPM (régulièrement

DES YVELINES c/ [O] [N] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

DES YVELINES c/ [S] [P] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Boutheina ADIB, avocat

[Z] [C] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant CENTRE HOSPITALIER - [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - ELOPHE

[E] [M] né le 10 Octobre 1979 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - ELOPHE CYRIELLE - Ès qualité de

N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal