MOTIVATION : Sur la demande en paiement sur le fondement de la garantie de conformité L’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Il s’en déduit que la condition de transparence financière prévue aux articles L.2121-1 3° et L. 2122-10-6 du code du travail implique que les comptes aient été approuvés par l’assemblée générale des adhérents

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/01885 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCVX N° PARQUET : 22/151 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00397 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVO AFFAIRE : [A] [U] Masseur kinésithérapeute de nationalité française né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (MANGASCAR) / [V] [E

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

ainsi que deux emplacements de stationnement (lots n° 217 et 218).

[Z] [I] né le 06 Novembre 1978 à VENISSIEUX (69200), demeurant 1, rue Aristide Briand - 38540 HEYRIEUX non comparant Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort Débats tenus à l'audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/00577 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YYD N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2023

Les transports accessibles à moins d’1 km comprennent le bus (ligne 178), la ligne 13 du métro et le RER C.

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

ET DÉFENDEUR(S) : -Monsieur [C] [F] -Madame [I] [F] demeurant [Adresse 5] Appartement 23 [Localité 6] non comparants D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 21

Sur la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution, Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire

En outre, la SAS ATOUT CONFORT 31 reconnaît avoir accepté devoir régler 4 216, 38 € au titre du coût d’une reprise.

Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[C] à payer à l’Union la somme de 1 500 euros pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et le débouté du cotisant de ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAJ DEMANDERESSE : Association [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

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