AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1b
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les autres mesures En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [L] [B] aux entiers dépens.
Source officiellePage 28 sur 264
Chambre 10
69768817cdc6046d47b3e4c9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielle