Elle se fonde sur l’article 1223 du code civil pour faire valoir qu’il appartient au bailleur d’indiquer s’il accepte l’exécution imparfaite du bail.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

Sur la résolution du contrat de prêt aux torts des coemprunteurs L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qu'il plaise : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat selon bordereau

700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

1237-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il s’agit donc bien de troubles manifestement illicites au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.