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4 du code de procédure civile.

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Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

Il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

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Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.145-41 du code du commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée

4 du Code de procédure civile.

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.