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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222a9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Subsidiairement : RESERVER sa décision sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle

Page 28 sur 142

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88bc13ea43407b9fbd056

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5bafd6229a4e58a5d35

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 19 de la directive relatif à l'absence d'usage sérieux comme motif de déchéance dispose que : "1.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75a2cdc6046d47c83834

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 2052 du code civil dispose : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Il résulte des termes de la transaction

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e886d34da2cbdcdc158

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69841a15cdc6046d47f614f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69841a47cdc6046d47f61817

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a54cdc6046d47cc0d6a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406f9753f879640d6075f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l’article 1343-2 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 4.600 € sur le fondement de l’article

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TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

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TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

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TJ

Référés expertises

68e557cc0e2901d10fa3550f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle