somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 5.755,20 euros Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire est obligé

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

Le délibéré a été fixé au 20 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La mise en demeure reproduit à peine de nullité les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et l'habitation.

2023 inclus.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

DISCUSSION In limine litis sur l’irrecevabilité invoquée par madame [Y] [P] : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la clause résolutoire produit effet soit par l’application d’une clause du contrat

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [T] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.