de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.A.

Danemark le [Date décès 1] 1999 laissant pour lui succéder ses trois enfants : – [T] [B] [I], – [C] [B] [I], – [X] [R] [L] En l’état d’un testament danois fait à [Localité 5] le 30 avril 1992 le défunt

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [E] [M] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - prononcer la résiliation de la convention de sous-location pour défaut de paiement

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 29 août 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 décembre 2025.

Après consultation à l’audience des pièces communiquées par Monsieur [C] au soutien de son « mémoire en défense », la CAF a maintenu sa demande visant à débouter Monsieur [C] [R] de l’ensemble de ses demandes

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 14 avril 2026, date du présent jugement.

L’assignation du 16 juillet 2025, a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 17 juillet 2025 soit dans le délai légal de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24

Il lui demande de : Condamner monsieur [L] [F] au paiement de la somme en principal de 8 550,79 euros déduction faite des acomptes versés,Constater que le contrat est résilié de plein droit et à défaut

[S] [P], et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles

À défaut de réponse, par requête enregistrée le 13 décembre 2024, Madame [K] [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

Il fait valoir que le premier motif légitime et sérieux consiste dans le défaut d'entretien du logement, l'utilisation et l'encombrement non autorisé des communs (galerie, grenier) et privés à des fins

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, représenté par Mme [F] [R] dûment détentrice d’un pouvoir, actualise la dette locative à la somme de

besoin ordonner la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu ; Ordonner l'expulsion de Mme [S] [R] des locaux loués, de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ; Dire qu'à défaut

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

À défaut, son expulsion sera ordonnée.

En défense, ils contestent l’existence et le montant des dégradations locatives invoquées par la société d’HLM.

PARIBAS PERSONAL FINANCE, a assigné [I] [X] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut