AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
679d29710ed4f7c53edd2bd2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDEUR Monsieur [N] [P] [C] né le 12 Mars 1980 à DOUAI (59), demeurant 91, rue du bout Delville
Source officiellePage 28 sur 52
PCP JTJ proxi fond
65c3d95ac432ce7d11a6ce46
2 février 2024
2 février 2024
Il souligne que la répétition des opérations suspectes sur le compte laissait deviner le caractère frauduleux des opérations à sa vigilance constitutive d’une anomalie apparente qui n’aurait dû fonder
Source officielle