Ce pourcentage est fixé par décret. En l’espèce, l’ONIAM conteste le principe d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

France Travail, qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.  

[X] [H] [L] et Mme [W] [R] aux entiers dépens.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ».

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et frais irrépétibles M.

MMA IARD (Me Etienne ABEILLE) - Compagnie d’assurance GENERALI BIKE - L’EQUITE (Me Pierre emmanuel PLANCHON) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

DEMEURE INVEST [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle BEGUIN de la SELARL BEGUIN EMMANUELLE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Suivant plans de

professionnel dans les locaux de cet Office notarial situé [Adresse 3], Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52, avocat postulant et par Me Emmanuelle

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Emmanuelle

Organisme ETAT, dont le siège social est sis Direction de l’immobilier de l’Etat - [Adresse 5] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021 substitué par Maître Emmanuelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente - Emmanuelle

[R] [E] et Mme [M] [B] et la SA RENAULT RETAIL GROUP à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/01933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUZ2 DEMANDERESSE : Mme [F] [U] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel

URETEK FRANCE (RCS de MEAUX n° 407 519 370), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, Me Emmanuelle PECHERE

entiers dépens.

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

2024 Charges de copropriété N° RG 21/14412 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHLE Madame [G] [R] [C] [D] veuve [M], [Adresse 3] [Localité 6] Madame [V] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Emmanuel

DÉFENDEUR Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 8], représenté par son syndic, la société HENRAT & GARIN, SAS [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Emmanuelle

VI- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée