remboursement de la somme de 315 750,76 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 30 juillet 2021 A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait

exceptionnelle, ne pouvant être ordonnée qu’en cas d’impossibilité de procéder à un partage en nature ou à une attribution amiable du bien, et fait valoir que l’accord d’attribution qu’elle invoque ferait

’égard de son épouse (elle l’aurait trompé, il ne pourrait plus travailler depuis, elle serait psychologiquement perturbée, elle s’occuperait mal des enfants dont il souhaite obtenir la garde, elle ferait

Elle indique que la suspension de l’amortissement du crédit lui ferait perdre le bénéfice de la garantie donnée par la CASDEN.

Les acquéreurs se plaignant que l’évacuation des eaux usées des deux cuisines se ferait sur le tuyau d’évacuation des eaux pluviales, ont fait citer les consorts [I] devant le juge des référés aux fins

VU le courriel adressé par Madame [T] [X] au greffe le 24 septembre 2025, indiquant que Monsieur [F] [X] avait répondu à l’envoi de son RIB pour créditer son compte qu’il attendait le jugement et ferait

Mme [G] a informé le 8 septembre 2021 l'ordre des médecins de la cessation de son activité à compter du 5 septembre 2021, précisant que le suivi de sa patientèle se ferait au sein du cabinet au sein duquel

désistement et d'acceptation de désistement, ou pour demande de retrait du rôle formée par les deux parties en raison de l'existence des pourparlers en cours, indiquant expressément qu'à défaut, l'affaire ferait

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

d'expertise présentée par madame [P] et monsieur [W] ne saurait prospérer dans la mesure où le protocole d'accord du 1er août 2024, une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ferait

étrangère au travail qui puisse expliquer - à elle seule - la survenance de l’accident, étant même rappelé que la pré-existence, même à la supposer démontrée, d'un état pathologique préexistant ne ferait

Au surplus, compte tenu du montant de la dette (plus de 12.000 euros) et de la qualité des bailleurs (personnes privées), l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver à la fois la situation du

Enfin, s’agissant du harcèlement dont la locataire ferait l’objet, il soutient qu’il résulte des plaintes croisées que c’est Mme [I] qui est à l’origine des troubles allégués.

EOS FRANCE soutient enfin que Madame [I] aurait eu connaissance de l'ordonnance, ce qui ferait courir le délai d'opposition.

Sur le moyen tiré du fait que le maintien de la rétention administrative en vue de l’éloignement de l’intéressé ferait obstacle à sa présentation devant le juge aux affaires familiales : Monsieur [R]

évaluation ou diganostic social n’a été inité par la préfecture conformément à la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et qu’aucune association n’est intervenue en ce sens, que leur expulsion leur ferait

OVER CLEAN au titre de la déloyauté procédurale dont ferait preuve la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) qui relève de la compétence du juge du fond.

En outre, le défendeur ne démontre pas en quoi l'absence de cette notice en annexe au congé lui ferait grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

’autoriser à vendre les immeubles situés à [Localité 7] (24), [Adresse 4] (parcelle cadastrée AC n° [Cadastre 12]) et [Adresse 6] (parcelle cadastrée AC n° [Cadastre 13]) ; - dire que cette vente se fera

principal et de 4 341,78 euros à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cotisation due au titre du régime de retraite complémentaire, calculée à titre provisionnelle sur la base des revenus de 2017, ferait