3], de juger qu’à cette fin les entreprises mandatées par Madame [Y] [P] seront provisoirement autorisées à passer sur le fond de Madame [A] [R] durant les travaux, pour accéder au toit terrasse du garage

représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [A] [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (34) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean Paul GARRIGUES

N° : 25/00301 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [G] [H] née le 28 Septembre 1958 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française 10, Chemin des Garrigues

formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

formule exécutoire délivrée le à Me BERTRAND Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

SERDAN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au

FAKHOURI et à la SELARL ALMUZARA-MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL [L] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

faisait savoir à la SA ENEDIS que l’implantation du coffret électrique du lot n°5 ne correspondait pas à celle prévue sur le plan d’exécution et se situait en partie dans l’emprise d’un accès à un garage

novembre 2023, Madame [B] [Z] épouse [C] et Monsieur [P] [C] ont donné en location à Monsieur [P] [W] un logement sis LE PATIO PICQUA, 82 rue François Frandaz, Bâtiment G2 à LA VERPILLIERE (38290) et un garage

En juillet 2025, une autre fissure est apparue à proximité de l’entrée du garage. Monsieur [J] a alors fait appel à un expert en bâtiment pour une expertise.

EXPOSE DU LITIGE : La SCI [A] est propriétaire de biens et droits immobiliers, à savoir un garage et une surface à aménager, respectivement les lots 35 et 40, dans la copropriété [Adresse 6] située [Adresse

00287, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 5ème étage à droite prenant accès par l’entrée C dans le Bâtiment C en façade sur la rue Kléber (lot n°54), un grand garage

Depuis plusieurs années maintenant, Monsieur [G] et Madame [P] ont constaté divers désordres (inondations régulières de leur terrain et éboulement de son accès, présence d’eau dans le cellier et dans le garage

Je constate également que les bouches d'évacuation des eaux pluviales situées devant les deux premiers garages sont remplies de feuilles mortes.