LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 05 Juillet 2025 à 10 heurres 25, concernant : Monsieur X se disant [H] [L] [D] né le 07 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne Vu la

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 05 Juillet 2025 à 10 heures 22, concernant : Monsieur [D] [U], connu sous les alias suivants : - [U] [D], né le 05 mars 1995 à [Localité 5] (ALGERIE), - [Z] [G

[J] [B], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (Maroc) et de Mme [I] [W], née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 13] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 13] (Haute-Garonne

Olivier GALLON , Copie exécutoire le : à : Me Da [Localité 6] N° RG 24/02955 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWMC - décision du 02 Avril 2025 Exposé du litige : Par acte de commissaire de justice en

N°Minute:25/00041 DOSSIER : N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCGZ Copie exécutoire à Me Christophe BLONDEAUT expédition à Me Nicolas GALLON le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL

N°Minute:25/00571 DOSSIER : N° RG 24/00571 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCG2 Copie exécutoire à Me Christophe BLONDEAUT expédition à Me Nicolas GALLON le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL

[J] [F] [Q] [O] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Angèle FERES-MASSOL de la SELARL VIF AVOCAT, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

([Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

Monsieur [R] [T] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; DIT que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant [I], [J] [T], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 6] (Haute-Garonne

, dont le siège social est sis [Adresse 2] ALLEMAGNE non comparante Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

l'ADOPTION [Localité 8] de : [O], [D] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Polynésie-Française) de sexe masculin, et de : [I], [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (Haute-Garonne

02 Septembre 2024, Mme [Z] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne

[F], [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (MARTINIQUE), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ; ORDONNE

BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [X] [F] né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE

lettre recommandée en date du 16 Juin 2023, Mme [F] [I] épouse [W] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision dela [2] ([3]) de la Haute-Garonne

[F] [L] Né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] (Lot-et-Garonne), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [K], DIT que cette adoption produira ses

[Adresse 7], venant aux droits de l’OPH Office Public de l’Habitat de Haute Garonne C/ [G] [L] [R] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SELARL REDON-REY

Le 07 août 2024, Madame [Z] [J], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [L], née le 1er janvier 2021, a adressé à la Maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne

Madame [H] [K] et Monsieur [F] [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 11 avril 2024 et leur dossier de surendettement a été déclaré recevable le 13 juin 2024

Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne