conditions particulièrement dangereuses sur une opération de découpe de matériaux à l’aide d’une disqueuse, en se tenant sur une chaise à proximité de l’engin pour refroidir celui-ci à l’aide d’une bouteille

bruits d’évacuation des eaux usées de l’appartement situé à l’aplomb du sien, de la perception de bruits solidiens (bruits de pas du troisième étage, claquement des portes des voisins, bruits de bouteilles

Des bouteilles de gaz sont présentes en divers endroits de la parcelle laissée en libre accès.

Il précise qu’il se charge du liquide, dont il a la responsabilité, pour le ranger dans la surface de stockage et que, chaque matin, après avoir constaté les manquants en rayon, il va chercher les bouteilles

428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Johanna

JUGEMENT du 02 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03666 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EHQ5 AFFAIRE : [W] / [I] Grosse la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Me Viviane SONIER Rendu par Johanna

[Adresse 9] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril 2026 , par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux et de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX

FRANCAISE Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Janvier 2026 Ordonnance de référé rendue le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX

[D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALE

PARIS sous le N°382 506 079 dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS 13 représentée par Me Karym FELLAH, avocat postulant au barreau de SENS représentée par la SCP JOUANNEAU-PALACCI

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), SA dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) :