judiciaire de Val de Briey en tant que juridiction compétente,ordonné la transmission du dossier de l’affaire à la juridiction désignée,invité Mme [R] [L] à tenir son dossier prêt pour l’audience à laquelle

La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 7 Avril 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière

Par suite, Monsieur [J] [P] et Madame [V] [N] épouse [P] procédaient à une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie assureur laquelle diligentait une expertise amiable le 12 décembre 2019.

Le 9 septembre 2025, le comité social et économique a initié une procédure d’alerte économique et adressé dans ce cadre une liste de questions à la direction de l’entreprise, laquelle a transmis ses réponses

La clôture de l’instruction est intervenue le 29 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 5 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré

peut excéder le nombre maximum prévu pour sa génération, soit 169 trimestres pour les assurés nés en 1962, cette règle étant expressément prévue par la circulaire CNAV 2024-25 du 1er août 2024, §1, laquelle

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 octobre 2025 et renvoyée à l’audience du 05 janvier 2026 à laquelle elle a été utilement retenue.

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Aux termes de ses conclusions du 22 décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de : - réduire le taux d'IPP à

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Octobre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise

En conséquence, l'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 27 mars 2026 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Par jugement du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligences de la demanderesse, laquelle n’avait pas fait état de ses moyens

Après divers renvois pour mise en état de l'affaire, celle-ci a été appelée à l'audience du 25 mars 2025 au cours de laquelle elle a été retenue. M.

A l’audience du 18 mars 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue, la SA MILA, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

À l’audience du 18 novembre 2025, Madame [C] [V] s’est présentée en retard après la clôture des débats à l’occasion de laquelle a été prononcée la caducité de son recours.

[N] [D] [Q] à payer à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT une indemnité d’occupation fixée provisoirement au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux laquelle indemnité sera

[I] et la SARL Prodij’habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat aux termes de laquelle celle-ci s’engageait à réintervenir. M.

PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10060 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG6J EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 janvier 1999, la SA d'HLM COOPERATION ET FAMILLE, aux droits de laquelle