2-CH Assignations du : 28 Octobre 2024 30 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 copie pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Fanny LAINÉ

Fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer ; Sur l’état du logement : Condamner Monsieur [L] à réaliser les travaux suivants : Remise en état de la toiture du logement ;Remplacement de la laine

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie LAINEE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Elodie CAZENAVE

SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR : Mme [P] [S] [C], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI GREFFIER : Aurore LAINÉ

de BASTIA DÉFENDEUR : S.E.L.A.R.L. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU GREFFIER : Aurore LAINÉ

son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU GREFFIER : Aurore LAINÉ

Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE

Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE

Localité 1] sous le n°420 823 585 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON

Monsieur [Y] a été incarcéré au Centre Pénitentiaire de [Etablissement 1] du 11 juillet 2025 au 12 mars 2026 en exécution d’une peine de 10 mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal judiciaire de Laon

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE

du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE

04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE

a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Mme [X] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître LAISNE

[R] [V] [T] [Adresse 6] [Localité 9] SUISSE représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître LAISNE, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : Société EASYJET

représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Maître [X] [V] représentant la Selarl V & V Associés, Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 9], en sa qualité

plusieurs heures la livraison de ceux-ci ; l’échafaudage a été démonté le 8 juillet 2024 et Monsieur [X] s'est retrouvé sans nouvelle de Monsieur [J] [I]; l’arrêt du chantier a provoqué la dégradation de la laine

[Adresse 2] Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD avocat au barreau de ST-GAUDENS DEFENDEUR : [I], [E] [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31483-2023-00086 du 27/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour avocat Me SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL