assignation, DIRE que les époux [A] restitueront à Mme [C] l’immeuble litigieux, CONDAMNER Mme [C] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral

Assignée à personne morale, la société QUAL’SO (PARISIENNES) n'a pas comparu devant le juge des référés. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale, Me [K] [M] a fait assigner l’Urssaf Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 septembre 2023, Mme [I] [V] a acquis auprès de la société Herary Auto’s situé à [Localité 2] aux Pays-Bas, par l’intermédiaire de [N] [B] [F] un véhicule de marque Seat modèle

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La SA d’HLM [Adresse 8], bien que régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

toutefois ne plus le faire pour les modèles argués de contrefaisants dont elle s’approvisionnait auprès de sociétés tierces, ces modèles constituant un part minime de sa dizaine d’autres modèles, son

X se disant [G] [V] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conclusions de nullité in limine litis

Elle ajoute que la reprise de son modèle sans indication de son nom constitue une atteinte à son droit moral d’auteur et à son droit à la paternité.

En conséquence, la société L’EQUITE sera condamnée à payer à M. et Mme [T] une somme de 3 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

Suivant convention de gestion locative datée du 26 septembre 2022, la Commune de la Ville de NILVANGE a confié la gestion locative du bien susvisé à la société MOSELIS OPH MOSELLE.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 22 avril 2025.

de : - à titre principal, condamner la CPAM à verser la somme de 3.775 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

ensemble des copropriétaires : - Le carnet d’entretien de l’immeuble, - Le contrat d’entretien et de maintenance des ascenseurs et ses avenants, - Communiquer l’identité de la personne physique ou morale

Le commandement de payer a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions Locatives de la MOSELLE par la voie électronique le 12 mai 2025.

de provision les sommes suivantes : -4675 euros avec intérêts au taux légal applicable, conformément aux dispositions de l’article 835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juin 2025.