d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec les intérêts au taux légal et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

la libération effective des lieux, - d'une somme de 150€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

la libération effective des lieux, - d'une somme de 500€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

la libération effective des lieux, - d'une somme de 400€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

la libération effective des lieux, - d'une somme de 400€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 2 juillet 2024, Monsieur [G] [H] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 août 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 avril 2024. L’action est donc recevable.

somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] [I] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX

’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département le 9 octobre 2024, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX

En l'espèce, VILOGIA justifie avoir : - saisi la CAF/ CCAPEX le 6 janvier 2025. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

En l'espèce, LOGIS MEDITERRANEE justifie avoir : - saisi la CAF/ CCAPEX le 18 octobre 2024. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 25 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience

CAPET INGENIERIE, Société QBE EUROPE, Société QBE EUROPE DEMANDERESSE Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, société de droit allemand immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 133359 dont le siège

[X] [P] et de l'agence du Cap. - JUGER que M.

Il convient de faire droit à la demande en paiement de l'OPH CAPA à concurrence de cette somme.

le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA Me Valérie LE BRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Fanny CALES

l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Monsieur [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX

loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

CAP 278, S.A. GAN ASSURANCES, S.C.P. BR et associés, S.A. GENERALI IARD, S.D.C. [Adresse 9], S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 07 Janvier 2025 (REJET) N° RG 25/00007 N° Portalis DB3R-W-B7J-2E6H N° Minute : Société BROUX-CALLE c/ S.A.R.L