Madame Valérie DUFOUR greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [A] [H] est propriétaire d’une maison située à [Localité 7] qu’elle a souhaité agrandir en aménageant dans l’auvent situé au pignon

affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de l’assemblée générale des copropriétaires : - par courrier du 4 novembre 2020 [création dans le mur de soutènement de la façade pignon

[R] la somme de 546,97 euros correspondant à leur quote-part de charges réglées au titre des travaux de réfection du mur pignon dont le coût incombe à la société Oustal Gestion conformément au rapport

têtes des murs : au droit des murs pignons en Files 1 et 8 et des murs de refends en Files 3, 4 et 7, aucune chaînage rampant n'est réalisé en tête des murs.

Il indique que ces désordres sont imputables à la société TDBM qui n’a réalisé aucune protection sur les murs pignons et des protections insuffisantes sur les têtes de murs.

laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

Marion GARRIGUE-VIEUVILLE la SELARL IMPACT AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS la SELARL MAITRE INGRID THOMAS la SELARL RACINE BORDEAUX la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX

fonction des désordres constatés, en distinguant clairement (en pages 49 et 50) les travaux à réaliser « à court termes » (couverture, souches de chemines des 4 bâtiments), à « moyen termes » (façades, pignon

présence de moisissure sur les murs côté intérieur sous l’évier façade nord mais des murs intérieurs secs ;La présence de moisissures et d’une dégradation en pied de la façade extérieure nord-est et pignon

agissant du plafond bas du 1er étage de l’immeuble (ci-après désigné « plafond du 1er étage ») que : - « la solive d’enchevêtrure dans la longueur du chevêtre, la solive boiteuse située près du mur pignon

à des phénomènes de retrait-gonflement selon le degré d’humidité du sol, et que les désordres litigieux avaient comme origines : - le fait que le garage est sur dallage sur terre plein, avec un mur pignon

laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons

Ainsi VERHOEST a listé sur 8 pages dans sa proposition des joints, vis, roulements fluides, pignons, ressorts, chaînes, tubes, axes, boutons, bandes, carters, accouplements, moteux, couteaux, filtres etc