DB3S-W-B7I-Y6PC Minute : 24/00219 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ Madame [U] [L] Représentant : Me Rose

I) et le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), Vu les articles L.110-3 du Code de commerce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/107- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [R] [V] ORDONNANCE rendue le 3 avril 2026

non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

vestiaire : B153 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] MINUTE N° 25/307 R.G n°25/312- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [4] c / [E] [K] ORDONNANCE rendue le 3 octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] MINUTE N° 25/313 R.G n°25/305- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] c / [E] [Y] ORDONNANCE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° 25/312 R.G n° 25/306- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 9] c / [D] [N] épouse [E] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° 26/3 R.G n°25/441- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [D] [V] ORDONNANCE rendue

DEMONTAGE ET LE GRAISSAGE DE LA PEDALE DE FREIN SHUINT DU SYSTEME ABS POUR DIAGNOSTIC DE FONCTIONNEMENT CENTRALE ABS NON FONCTIONNELLE ATTENTION VEHICULE DANGEREUX A LA CIRCULATION = RISQUE DE BLOQUAGE ROUES

A l'appui de sa demande, monsieur [W] fait valoir, en substance, que le véhicule précité subit, depuis le 13 mai 2024, un désordre consistant dans le blocage des roues avant droite et arrière gauche et

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent

LOGIS FAMILIAL c/ [H] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01110 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRJN - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURIO-FRISH, - copie certifiée conforme: à Madame [C] [H]

qualité d’assureur de la société SNIDARO, devenue VIVACI, la société GUIBAN et de la société MISSENARD CLIMATIQUE, devenue MISSENARD QUINT B [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître Sylvie RODAS

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [O] et Madame [K] [M] épouse [O] ont donné à bail à Monsieur [L] [N] un appartement à usage d’habitation (n°A12), une place de parking en sous-sol (n°4) et un box deux roues

vestiaire : B0404 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE