est devenu propriétaire desdits biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 20 novembre 2004 publié au Service de la Publicité Foncière de Sain-Brieuc

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Saône par voie électronique le 24 février 2025, soit plus de six semaines

[Y] confirme que l’immeuble n°7 des requérants est structurellement sain, qu’ils ne sont exposés à aucun péril, et qu’aucune mesure d’urgence ne les concerne.

panne d’alimentation de la porte du garage, - que la société VOLTAWATT a établi un devis le 27 septembre 2023 pour un montant de 3 685 euros, - qu’elle justifie également de l’intervention de la société SANY

mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur, [Y], [B], [Adresse 3], [Localité 4] né le 06 Janvier 1981 à, [Localité 1] ,([Localité 5]) assisté de Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de la Haute-Saône

Par une décision du 11 mai 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il ne justifie pas d’

Les poutrelles ne présentent pas de signe de pourrissement et le bois est sain, dur. Une poutrelle constituant le chevêtre d'une ancienne cheminée est cassée.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXN Code NAC :

CDC HABITAT SOCIAL - [Adresse 2] Représentée par Me Sophie YOUCEF loco Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 01 Mars 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN

son préjudice nécessite d'être chiffré par un expert judiciaire, dès lors qu'elle vit depuis 2020 dans un appartement dégradé esthétiquement et avec un taux d'humidité incompatible avec un logement sain

responsabilité décennale n’est pas mobilisable pour cause d’ancienneté des travaux,toutes les personnes qui ont procédé à ces travaux réalisés entre 2013 et 2014 attestent que les planchers étaient sains

représentant légal en exercice, dont le siège est , CS 70001 13416 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [J] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [B] [R] 9, rue Camille Saint Saens

RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS Madame [G] [O] [V] à verser à la SCI SAYL

, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

Elle a également exposé avec force détails les causes de sa dette locative, indépendantes de sa volonté, de même que les démarches initiées pour retrouver une situation financière saine mais qui n’ont

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l’[4], pris en son établissement de Saint-Laurent-sur-Saône, demande au tribunal de : - Constater que la requérante n’a pas été

HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2028, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est : [Adresse 3] représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO

S’agissant du préjudice de jouissance elle rappelle qu’il est lié à l’impossibilité pour l’acquéreur de bénéficier d’un logement conforme et sain ce qui était son cas pour la salle de bain et la cuisine