[L] ont été tentées par les copropriétaires sans jamais qu’il y soit donné suite ; que le 23 février 2023, trois arrêtés préfectoraux d’insalubrité ont été pris faisant interdiction à M.

Sur le fond, Me [V] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - absence de perspective d'éloignement à bref délai.

03280 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXA présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant : Monsieur [Z] [P] né le 25 Août 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

sous le numéro N° RG 26/02575 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4A présentée par Monsieur [S] DU [O] concernant Monsieur [F] [R] né le 08 Avril 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

prétentions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Cadre procédural Aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme : « A défaut d'accord

L'assignation a été notifiée le 14 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 24 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

Maître Emilie BOURDIN, substituant Maître Rajess RAMDENIE, représentait les consorts [V] absents lors du transport judiciaire sur les lieux des biens expropriés.

Compte tenu de la reprise des paiements ainsi que des efforts réguliers du couple [E] depuis mai 2025, il leur sera accordé des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif de la présente

La société Homair Vacances se fonde sur l’article 1240 du code civil pour soutenir que l’absence d’entretien, de la vétusté et de l’absence de communication des justificatifs assurantiels et d’entretien

A défaut d’accord entre les parties, les consorts [K]-[E] ont saisi le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Nice et sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Dans ses dernières conclusions du 5 juillet 2024, le commissaire du gouvernement propose de retenir comme date de référence le 4 décembre 2015, correspondant à la date de publication de l’arrêté préfectoral

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

de Lyon y a répondu le 26/08/25 en considérant que les autorités destinataires n’avaient pas déploré une absence de réception, de sorte que ce moyen sera déclaré irrecevable en ce qu’il fonde une absence

Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

Ce contrat contient également l’indication que le locataire doit éviter, de jour comme de nuit, tous les bruits excessifs conformément aux arrêtés préfectoraux et municipaux.

Invoquant l’absence de réalisation de travaux par leur bailleur pour y mettre fin, M.

Le prix étant réglementé, il convenait de le fixer conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur.

Union locale des syndicats CGT du [Localité 4] (l’UL CGT - [Localité 4]) a également notifié au GIE Corum Bulter une demande de tenue d’élections professionnelles et de négociation d’un protocole préélectoral

Dès lors, en l’absence d’état des lieux d’entrée, la présomption de bon état du logement de l’article 1731 précité trouve à s’appliquer.