que régulièrement assignés à étude de commissaire de justice, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [E] [Z] n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter ni enfin n’ont fait connaître les motifs de leur absence

Absents à l'audience, ils n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ou montant de cette dette.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur

Elle s'oppose à des délais pour quitter les lieux en l'absence de justificatif de recherche de logement.

Les stagiaires école, par leur statut (absence de contrat de travail), ne cotisent pas à l'assurance chômage.

En l’espèce, le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 septembre 2023 comporte la vérification de la feuille de présence, des pouvoirs annexés, le nom des copropriétaires absents et non représentés

[I], et lui cause un préjudice en l’absence de versement d’une rémunération. S’agissant du préjudice financier dont M.

De même, il n’existe aucune signalétique fluorescente au sol du parking et la sécurité est absente concernant le muret ayant occasionné la chute, ce dernier étant de 40cm avec un contrebas de 20cm ; -

Compte tenu de l'absence de comparution personnelle de Mme [W] [C] [L] et de son impossibilité à faire face au montant de son loyer au regard de ses revenus, il conviendra de ne pas lui accorder de délais

En l'absence de déclaration de ces sommes, elle a notifié un redressement à la SARL PFI à hauteur de 4 200 euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 et 4 277 euros au titre de l'impôt

Il reproche un déséquilibre significatif en sa défaveur, en l’absence de contrepartie.

L'absence de paiement des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui empêche la poursuite du contrat et justifie donc la résiliation judiciaire du contrat.

précisé que si la transaction ne peut être considérée comme dépourvue de cause dès lors que l’obligation de l’autre partie a existé au moment de la formation du contrat et a été exécutée, la référence à l’absence

[Z] [F] et Mme [S] [H] ont régulièrement versé des sommes d'argent qui s'analysent en des loyers en contrepartie de l'occupation du bien litigieux.

Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche

GAEL CARTRON en vue de lui permettre d'exercer une activité de transformation et de commercialisation de produits à base de miel, en contrepartie du versement d'un loyer annuel de 30.000 euros payable

La SCI s'est engagée, en contrepartie, à laisser les locaux libres à l'issue du délai de 18 mois, sauf à payer une indemnité forfaitaire de 200 euros par jour.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Les moyens tirés de l’absence de mandat opérateur par la SAS VALOCIME, de l’absence de démarches aux fins de l’obtenir et du risque, projeté mais non démontré, de rupture de couverture de téléphonie mobile