Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle indique avoir vainement demandé le remboursement des travaux non réalisés. La SASU J2A n’a pas comparu, sans faire valoir aucun motif.

Les demandes à ce titre ne peuvent en conséquence, en l'état, être accueillies.

Il sera par conséquent dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, la SASU CARMILA FRANCE a réitéré ses demandes principales et sollicité le rejet des demandes adverses ainsi que la condamnation de la SAS EVEN [Localité

En conséquence, Monsieur [U] [I] [J] sera également débouté de sa demande tendant à voir déclarées nulles les demandes fondées sur la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.

demanderesse le soutient).

Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [P], né le 8 juillet 1973 à [Localité 16] (91), a déposé le 26 juillet 2024 devant la [13] une demande tendant au traitement de sa

En conséquence, dès lors que la validité du commandement de payer est sujette à discussion, il n’y a lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et les conséquences

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Par conséquent, Mme [O] [F] est recevable en ses demandes.

En vertu des dispositions de l'article 55 dudit code, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Au cas présent, la publication litigieuse s'inscrit, non dans un débat strictement privé entre deux professions comme le soutient la partie demanderesse, mais dans un débat portant sur l'accession au logement

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE E.U.R.L.

Pour la somme au principal, Monsieur [F] [X] et Madame [H] [X], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Par ailleurs, les demandes dirigées contre la caution s’inscrivent, à titre accessoire, dans le cadre d’une action en acquisition de clause résolutoire d’un bail commercial.

débouter la société ELYSEES ACACIAS de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire limiter la demande formée par la société ELYSEES ACACIAS au titre de la mesure corrective relative à la non-conformité

Rejeter l’ensemble des demandes de la société CEGID A titre principal, et selon l’article L 442-6 I, 5° du Code de commerce 4.

Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la [8], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - in limine litis, à titre principal déclarer irrecevable le recours

L'opposition est suffisamment motivée et sera par conséquent déclarée recevable.