CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux social
69866784cdc6046d47486abe
13 janvier 2026
Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024.
Serv. contentieux social
6633d41dc0d3e3fe99d13a69
29 avril 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
659ee91e6976f1c644e46d52
9 janvier 2024
contentieuse, l’inobservation de cette obligation rend l’opposition irrecevable à condition que cette sanction ait été mentionnée dans l’acte de signification de la contrainte.
PS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1d
26 janvier 2024
demandes accessoires : Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
65ca706cc0f14416cdea7f40
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
[E] une contrainte pour un montant de 102,84 euros, hors frais d’acte, au titre d’une régularisation pour l’année 2022.
PÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f8096696c
1 octobre 2025
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
689ba7e340cd0f0b3d01155f
8 janvier 2025
demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
68092ae0fa1497b96f2cf442
9 avril 2025
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
les autres demandes Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes
C18-POLE SOCIAL
69657307cdc6046d4712bce9
7 janvier 2026
provisoire. » Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que tous les actes
696575a2cdc6046d4712f07a
69f3d040cdc6046d4724c774
13 avril 2026
686579b772b7e1b6bf1d7a7c
2 juillet 2025
dépens, les frais de signification de la contrainte et l’exécution provisoire En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes
68a6340e1abbd5bba7dab75f
demandes accessoires : Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
PCP JTJ proxi fond
67895bf4428384b762e63d02
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité de l'assignation En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en
68892bd9164153e3cd1db0a1
de signification Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
GNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135ce19f939ca6242d648
30 avril 2024
En défense, [R] [V], citée à comparaître par acte en date du 17 NOVEMBRE 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
Par ailleurs, l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose: Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de
18° chambre 1ère section
6696ba329a603a692911437e
16 juillet 2024
[I] de l’intégralité de ses demandes tendant à faire annuler les actes de procédure diligentés par la RIVP ; que la RIVP a agit de bonne foi dans la préservation de ses droits.
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