du CPC, Vu les dispositions des articles 1101 à 1104 du Code civil, Vu le contrat de bail conclu le 1er février 2020 entre SCI LMJ et SASU CHRIS AUTO Vu le commandement de payer signifié le 12 août 2025

, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023, de : - recevoir

1231-1, 1240 et 1304 du code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes le Syndicat des copropriétaires

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civil, des articles 1147 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1382 et suivants anciens du code civil.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

dépens à la charge de Monsieur [J] [M].Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SAS LES 3 [T] et Monsieur [T] font d’abord valoir, au visa des articles L145-41 du Code de commerce et

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

, recevable et bien fondée.

tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l’article 1363.

de procédure civile et au visa des articles 1137 alinéa 1er du code civil et 32-1 du code de procédure civile, M.

des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité

. 145-1 et suivants du Code de commerce et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, de : « RECEVOIR la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR en son action et l’en déclarer bien fondée.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

860 alinéa 4 du Code civil, et ce même dans l’hypothèse où le bien a été acquis à l’aide d’une partie des fonds donnés.

, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

En vertu de l’article L. 716-4-2, “l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.