Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 28160, 44 euros au titre du capital restant dû (41574

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 8204, 09 euros au titre du capital restant dû (23681

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 4571, 98 euros au titre du capital restant dû (6000

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 10 841, 01 euros au titre du capital restant dû (16000

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Par conséquent, l’action en paiement est recevable. 2.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Par un nouveau courrier daté du 11 avril 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme, en conséquence le paiement immédiat de la somme de 7648,38€.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Au soutient de sa demande, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en juillet

du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

subrogée dans les droits, actions et obligations de la Banque BNP PARIBAS, -débouter la société CREDIT LOGEMENT subrogée dans les droits, actions et obligations de la banque BNP PARIBAS de toute demande

, le 4 août 2021, la société Crédit Logement ne peut être privée, sur le fondement de l'article 2308 ancien du code civil, de son recours en paiement des sommes payées par elle en sa qualité de caution

En conséquence, l’action de la banque est recevable.

de la banque sur une durée de 235 mois au taux de 0,88 %.