A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

Il résulte de l’article L. 214-169, V du Code monétaire et financier, applicable aux cessions de créances au profit des fonds communs de titrisation, que l'acquisition ou la cession de créances par un

Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

La société CK est intervenue à cet acte de vente, en qualité de créancier saisissant et inscrit.

Il ressort également des pièces versées aux débats que la société Eurest Sports & Loisirs justifie de sa créance à hauteur de la somme totale de 24.013,79 euros.

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

En vertu de l’article 2305 devenu 2308 du Code civil, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur principal.

Ils soutiennent à titre principal l'existence de plusieurs contestations sérieuses, à savoir que : - l'action en paiement, engagée par un professionnel contre des consommateurs plus de deux ans après la

Si elle est « activée », la cession à titre de garantie limite les droits du cessionnaire au montant de sa créance vis-à-vis du bailleur et revêt les mêmes effets qu’une cession en vue de paiement.

son recours personnel fondé sur l'ancien article 2305 du code civil, et non son recours subrogatoire, de sorte que le débiteur ne peut lui opposer aucune exception qu'il aurait pu soulever contre le créancier

Sur la prescription de l’action en recouvrement Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Il ajoute avoir doublé cette procédure d’une action en responsabilité contre l’Etat devant le tribunal administratif et qu’une procédure pénale en escroquerie est en cours devant le juge d’instruction.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des

AGIS 06 transmettait un décompte actualisé de sa créance au 25 novembre 2025 montrant une dette de 1472,15 euros.

Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : l'établissement [7] a fait valoir deux créances de 530,65 euros et 994,90 euros (soit un total de 1.525,55 euros) et

Le 05 août 2025, Monsieur [W] a formé opposition contre l’ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2025.

Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

L’article L. 111-2 du même code prévoit que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans