1231-6 du code civil. 4.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens .

1343-2 du code civil, - sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens dont distraction

1343-5 du code civil.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

1217 et 1231-1 du code civil.

[M] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à verser au bailleur la somme de 1000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [K] [L] conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront notamment

[P] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 1103 et 1193 du code civil, 835 du code de procédure civile, et

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[M] [P] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1353 du Code civil.

du Code de procédure civile.

de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4. » L’article 720 du code civil prévoit

L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.