700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au

titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du code de procédure civile.

Enfin l'article 44 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

273 et 275 du code de procédure civile ; DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir

Par ailleurs, la SAS HABITAT CONCEPT sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 22, 26 janvier 2026 délivrées par le syndicat des copropriétaires [G], sis [Adresse 7] à [Localité 2], pris

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile ; “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action