[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] (Albanie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

371-1 du Code civil.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

700 du code de procédure civile et les dépens.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les mesures relatives aux enfants 1) Sur l’application de l’article 388-1 du code civil L’article 388-1 du code civil prévoit que “Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement

10° de l'article 255 du code civil.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires

257-2 du code civil.

L 121-12 du Code des Assurances et 1346 et suivants du Code Civil.

699 du CPC, Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige à l’assignation et aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être

au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.