visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Il soulève la prescription de l’action en paiement sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, soutenant que la créance ne peut en aucun cas être qualifiée de créance

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, 1112-1 du Code civil, 1103 et suivants du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

1103 et 1728 du Code civil et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

L’article L230-1 du même code dispose que «Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.»

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

699 du Code de Procédure Civile.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]

Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur la demande d’appel en cause de la SELARL Mandatum ès qualités de liquidateur judiciaire de la société N2M L’article 145 du code de procédure civile

les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.

ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national