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4 979 résultats pour « article 496 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

69656b85cdc6046d47122af7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SOCIÉTÉ CIVILE FINANCIÈRE CHATEL (RCS de [Localité 5] 493 491 054) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Marie MOYSE de la S.C.P.

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4d02fc178212f7ca40

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/10741 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33E Monsieur [Y] [M] Représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 499

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65baa2ee59e460cd1e413195

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés

696574cfcdc6046d4712e02d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient dans le souci d’une bonne administration de la justice de joindre les procédures N°RG 25/310 et N°RG 25/490 sous le N°RG le plus

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349dd174fb458d869b4c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04d998cb644d8dfea66

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250a766d1156dbbef50f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250b766d1156dbbef532

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse a

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2c0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af06

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd2b5c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c4c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c7c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c85

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f768a27ab7ee5dec36

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4c5033cf481c39a22d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

III - Sur la demande de rétractation de l’ordonnance L’article 493 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les

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