IMMO 5 ALLIER, au visa des articles 1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société TYMKOW GUILLAUME sollicite du tribunal, au visa des articles 1104, 1224, 1229, 1217, 1231, 1231-3 du code civil

Au visa des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, outre les articles 1103 et 1104 du Code civil, il fait valoir que l’association CIRCAS lui a envoyé au moins deux contrats et que le deuxième

II.Sur les demandes de Monsieur [G] Monsieur [G], sollicite au visa des articles 1231, 1991 et 1998 du code civil d'être relevé et garanti de sa condamnation en paiement solidairement par Monsieur [R]

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

Il fonde sa demande principale sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, faisant valoir que les désordres affectant les travaux de la société MILOU CONSTUCTION résultent de défauts d’exécution

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Ainsi, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, il réclame la prise en charge par la défenderesse du coût des travaux de reprise, tel que retenu dans le devis versé aux débats

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l'article L.313-3 du code monétaire

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

[Localité 4], laquelle produira intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

Motifs de la décision Sur la demande d'exécution des travaux En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

2024 sur le surplus conformément à l'article 1231-6 du code civil.