1103, 1217, 1221, 1343-2 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 82.202,50 euros au

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire"

de l’article 699 du Code de procédure civile.

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,- condamner monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle

Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé Selon l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en

de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

R.8222-1 du Code du travail.

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

des travaux et au paiement d’une provision de 10.000€ sur la réparation des préjudices subis et d’une indemnité de 8000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1315 (ancien) du code civil elle fait valoir en substance : - que la facture récapitulative a été éditée le 20 janvier 2023

Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer judiciairement la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

Par conséquent, en application des dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil, la résolution à la date du 23 mai 2024 des contrats issus des devis numéro DE-2023070350 en date du 18 juillet 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL [V] DISTRIBUTION AUTOMATIQUE a fait signifier le 18 juin 2024 un commandement de payer visant l’article 1224 du code civil.