» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

L 145-5 du code de commerce.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

de Poitiers, au titre des frais non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

de l’article 4 du code de procédure civile

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER Madame [L] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » la somme de 594,00 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D.